» » Corpus juris: Portant dispositions pénales pour la protection des intérêts financiers de l'Union européenne = introducing penal provisions for the ... of the European Union (French Edition)

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Foreign Language Study & Reference
  • ISBN:
    2717833447
  • ISBN13:
    978-2717833447
  • Genre:
  • Publisher:
    Economica (1997)
  • Pages:
    179 pages
  • Subcategory:
    Foreign Language Study & Reference
  • Language:
  • FB2 format
    1820 kb
  • ePUB format
    1166 kb
  • DJVU format
    1254 kb
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fr Le Corpus juris portant des dispositions de droit pénal et de procédure pénale communautaire dans le domaine .

fr Le Corpus juris portant des dispositions de droit pénal et de procédure pénale communautaire dans le domaine de la protection des intérêts financiers de la Communauté, en vue de la réalisation d'un espace judiciaire européen (5), a par ailleurs été transmis au Parlement européen, qui y a consacré une audition. en The work of the Corpus juris(2) relating to the protection under criminal law of the Communities' financial interests was carried out by the University of Utrecht which received a Commission subsidy of493 000 (experts, organisation, translation, publication).

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Pour combattre les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, une loi européenne du Conseil peut instituer un Parquet européen à partir d'Eurojust. Monsieur le Président, le Parlement européen a encore une fois présenté un certain nombre d'initiatives sur la manière dont nous pouvons protéger les intérêts financiers de l'Union européenne.

fr Le Corpus juris portant des dispositions de droit pénal et de procédure pénale communautaire dans le domaine . fr Les travaux du Corpus juris(2) concernent la protection pénale des intérêts financiers des Communautés. Ils ont été réalisés par l'université d'Utrecht et ont fait l'objet d'une subvention de la Commission de 493 000 euros (experts, organisation, traduction, publication).

In effect, according to its author, Article 205 TEC has provided the basis for a proposed supranational penal code to be directly applicable to all the MSs (Corpus Juris portant dispositions pénales pour la protection des intérěts financiers de l'Union Européenne, sous la direction de M. Delmas-Marty, Direction Générate du Contrôle Financier, Paris 1997). 25 Protocol drawn up on the basis of Article . of the Treaty on European Union on interpretation, by way of preliminary rulings, by the Court of Justice of the European Communities of the Convention on the Protection of the European Communities’ Financial Interests (in .

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Le sujet de la construction des grands territoires anime de longue date les débats scientifiques en aménagement de l’espace et urbanisme. Les enjeux contemporains posés par la métropolisation conduisent les analystes à prendre en compte des territoires plus larges correspondants à la réalité des systèmes spatiaux. La question posée est de savoir si la construction des grands territoires. relève d’un processus analogue à la planification stratégique spatialisée.

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4 PIF stands for protection des intérêts financiers. For example, at the beginning of the 2000s, the Commission proposed introducing in the Treaties such a legal basis to the Intergovernmental Conference on institutional reforms, which was responsible for the draft of the Treaty of Nice (2001). 12 The Commission tabled this proposal also on the basis of the Corpus Juris, . the ‘European micro-code’ drafted by a group. Unlike the current draft Regulation, the Corpus Juris laid down both provisions of substantive criminal law concerning PIF offences and procedural rules concerning the functioning and the powers of a possible European Public Prosecutor.

procureur européen ; intérêts financiers de l'UE ; Fraude ; Office de lutte antifraude (OLAF). Abstract : Cette contribution a pour but de répondre à la question de savoir si l'instauration d'un procureur européen, qui est rendue possible par le traité de Lisbonne, est de nature à améliorer la protection des intérêts financiers de l'UE. Elle propose cinq regards sur la question.

CDL-JU(2019)018 French 22/10/2019 - Public La Cour de justice de l’Union européenne et le respect du principe de l’indépendance du juge national - Celestina Iannone et Guillaume Etienne, Chef d'unité et te, département de Recherche et de documentation, Cour de Justice de l'Union Européenne (18e réunion du Conseil mixte sur la justice constitutionnelle, Mini. CDL-LA(2016)003 English 12/02/2016 - Public Conference on the constitutional protection of vulnerable groups : A judicial dialogue - Santiago, Chile - 4-5 December 2015 - Report : The notion of vulnerable groups in the case law of the European Court of Human Rights (M. O’Boyle).

Speech by the European Union High Representative for Common Foreign and Security Policy Javier SOLANA. C'est la même chose pour l'Union européenne. Prenons les relations de l'Union européenne avec la Russie. Paris, 22 November 2007. Les intérêts européens sont ceux-là même des États-membres. Pour l'Union, la Russie représente simultanément deux réalités : elle est notre voisin le plus important; mais elle est aussi un partenaire stratégique - nous ne pourrons en effet résoudre complètement la question du Kosovo ou le conflit du Moyen Orient sans sa coopération.

Les textes ainsi adoptés ont été substantiellement modifiés par rapport aux projets soumis à consultation .